Conditions générales de vente
Applicables aux prestations de transport avec chauffeur réalisées par DEAAB.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de transport public particulier de personnes (VTC) réalisées par Matinassa ZIANE (auto-entrepreneur — micro-entreprise), à l'exclusion de toute autre condition. Toute réservation implique leur acceptation.
2. Réservation préalable
Les courses sont uniquement réalisées sur réservation préalable, par téléphone, e-mail ou via le formulaire du site. L'envoi du formulaire constitue une demande ; la réservation devient ferme après confirmation écrite du transporteur précisant le lieu, l'horaire et le prix.
3. Prix et paiement
Le prix total est communiqué et accepté avant le début de la course. Il tient compte de la distance, de la durée, de l'horaire, des options demandées ainsi que des frais annexes éventuels (péages, stationnements). En mise à disposition, les péages et parkings engagés à la demande du client en cours de prestation sont à sa charge s'ils n'ont pas été prévus au devis initial. TVA non applicable, conformément au régime de franchise en base applicable aux micro-entreprises. Le règlement s'effectue à l'issue de la course par carte bancaire en mode sans contact uniquement (carte, Apple Pay ou Google Pay), par lien de paiement en ligne, par Wero ou en espèces (appoint souhaité, dans la limite légale de 3 000 € pour un client domicilié en France). Le virement est accepté à titre dérogatoire, après accord préalable, pour le règlement anticipé d'une course importante ; il doit être reçu avant le départ. Une facture est remise pour chaque prestation.
4. Annulation et modification
Toute annulation doit être signalée dès que possible. Une annulation intervenant moins de 12 heures avant l'heure prévue, ou l'absence du client au point de prise en charge au-delà de 20 minutes après l'heure convenue, peut donner lieu à facturation de la prestation. Toute modification est soumise à l'accord du transporteur et peut entraîner un ajustement du prix, communiqué avant exécution.
5. Obligations du transporteur
Le transporteur s'engage à assurer la course avec un véhicule conforme, assuré pour le transport de personnes, conduit par un chauffeur titulaire d'une carte professionnelle VTC en cours de validité. En cas d'empêchement, le client est prévenu sans délai et remboursé de toute somme versée.
6. Obligations du client
Le client respecte le nombre de passagers et de bagages annoncés, porte la ceinture de sécurité et respecte l'interdiction de fumer et de vapoter à bord. La consommation de stupéfiants est interdite. Toute dégradation ou souillure du véhicule pourra faire l'objet d'une facturation des frais de remise en état, sur justificatifs.
7. Animaux et bagages
Le transport d'animaux est possible sur demande préalable et acceptation du transporteur. Les bagages voyagent sous la responsabilité du client ; leur nombre et leur volume doivent être compatibles avec le véhicule.
8. Responsabilité
La responsabilité du transporteur ne saurait être engagée en cas de retard ou d'annulation résultant d'un cas de force majeure, de conditions météorologiques exceptionnelles, d'un accident ou d'un blocage de la circulation indépendants de sa volonté.
9. Données personnelles
Les données transmises lors d'une réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et au règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
10. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@deaab.fr. À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) — 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Ce modèle doit être adapté à votre situation réelle (délais d'annulation, moyens de paiement, médiateur retenu) et vérifié avant publication.